Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, il demande à la juridiction de : - condamner la SCI Attal

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

558 du code de procédure pénale. 9.

, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

7 du code de procédure civile, que la parcelle expropriée devait être qualifiée de terrain à bâtir ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parcelles objets des accords amiables conclus avec

555 du code civil.

6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles 1134, 1135 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant état d'une lettre datée du 17 décembre 1978, lettre antérieure