J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant mal fondées les demandes de M. et Mme U... à l'encontre de la société

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

450 du code de procédure civile

559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas été cassé en ses chefs prononçant la nullité des saisies et ordonnant leur mainlevée, le moyen qui invoque la cassation

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par M.

556, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le

555, alinéa 3, du Code civil pour la plus-value apportée aux locaux, livrés bruts de gros-oeuvre, par les investissements immobiliers effectués par la société SPD, alors, selon le moyen, qu'en ne limitant

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

[S] de sa demande fondée à titre principal sur l'article 555 du code civil, le tribunal avait estimé que M.

Si les dispositions de l'article 555 alinéa 4 du code civil ne concernent pas K...

; alors, en outre, qu'en se fondant sur ce que la compagnie Air France aurait méconnu les dispositions des articles 552 et 553 de la réglementation du personnel navigant, pour la condamner au paiement

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens en cause d'appel, - accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, - débouter

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 556-5 de ce code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

1, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, selon l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de jugement ne peut être invoquée que si la fin de non-recevoir