555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.

R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a violé les articles L. 552-2, R. 551-4 et R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une amende civile au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé "l'inanité" des moyens d'appel sans caractériser en quoi ils auraient été manifestement voués

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

loués sans autorisation du bailleur, circonstance pourtant inopérante dès lors que les travaux réalisés s'analysaient en des constructions au sens de l'article 555 du code civil, qui était expressément

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 559 et 563, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article

450 du code de procédure civile

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

sur le "caractère abusif de l'appel", si bien que conformément à l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée entraînera l'annulation du chef du dispositif critiqué par le