[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, il est renvoyé à ses écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile.

par voie électronique le 5 janvier 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de: Vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile'; Vu l'article 4 du code de procédure pénale

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

code de procédure civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Elle précise que l'application de l'article 56 du code de procédure civile exclut en matière contractuelle et délictuelle la compétence du tribunal judiciaire de Nimes.

564 et 753 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil et des articles L.121-12 et L.241-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir

450 du code de procédure civile

énumérées à l' article 117 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation En application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de

Sur la nullité de l’assignation En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1°

à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 56 du code de procédure civile dispose dans sa rédaction en vigueur le 24 mai 2022 applicable en l’espèce : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

- Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance, En vertu de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment, à peine de nullité, les mentions