défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, contenant un moyen additionnel de cassation, déposé par le demandeur après l'expiration du délai prévu à l'article

147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article

articles 555, 573, 574 du code de procédure civile, Y faisant droit, - déclarer irrecevable l'opposition de Madame [U] [F] née [E], - déclarer irrecevable subséquemment l'action en intervention

saisie, sur renvoi après cassation, du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de blanc-seing ; Vu l'article

correctionnel, le premier, pour faux et complicité de tentative d'escroquerie et le second, pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

de non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article

date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article

tribunal correctionnel sous la prévention de présentation de bilan inexact, fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article

Il résulte des dispositions de l'article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que le mémoire exposant les moyens de cassation contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU MEME CODE, LEQUEL DEROGE EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt, portant

décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier ; D'où il suit qu'en application de l'article

dirigée contre le conseil général de Bucarest et, constatant que la restitution ou l’attribution d’un terrain correspondant au jugement du 23 septembre 1997 n’était pas possible, fixa sur la base de l’article

procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 1er août 1990 ; que si le premier mémoire personnel a régulièrement été déposé le 9 juillet 1990 avant que n'ait commencé à courir le délai prévu par l'article

Une enquête pour soustraction de mineur ("sottrazione di persone incapaci" ; article 574 du Code pénal, ci-après "C.P.") avait été ouverte dès le mois d'octobre 1991, et le 25 octobre le requérant avait