du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

son omission du Tableau en application des articles 105 et 106 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'affaire a été examinée lors d'une audience tenue le 18 mars 2002 au cours de laquelle M.

des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits

spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par la Matmut : Sur sa recevabilité contestée en défense : Attendu que, si l'arrêt attaqué a donné acte

a ainsi violé ses droits de la défense en même temps que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encourt annulation de ce chef" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

rejetant cette demande par les motifs reproduits au moyen, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires, a souverainement apprécié, quant aux faits, l'étendue de la

dont la lecture a été donnée à l'audience ; D'où ils suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 334 du Code de procédure pénale ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elian X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention