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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454
26 septembre 2018
26 septembre 2018
-5 et 62-6 : déclaration de créance de M.
Source officielleciv2
61372431cd5801467741369d
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté
Source officielleciv2
6137241fcd5801467741289c
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01471
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... ne pouvait qu'être déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91987
22 juillet 2014
22 juillet 2014
62-5 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Emilie X... a été constatée d'office pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122
27 mai 2009
27 mai 2009
de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES par jugement en date du 2 octobre 2001 ; qu'il n'est dérogé à de telles dispositions que dans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu
Source officielle14e Chambre
6034c51fbd0828b01483a3a2
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il sollicite également une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203258_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... a demandé le 30 juin 2022 le bénéfice de la procédure de régularisation au titre de la TVA pour les années 2019 et 2020 en application de l’article L. 62 du livre de procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf9
6 mars 2008
6 mars 2008
X... ne peut prétendre à l' application des dispositions de l' article 62 de la loi du 9 / 07 / 1991 ; La demande de sursis à statuer est irrecevable faute par l' appelant d' avoir saisi le Conseiller
Source officiellecr
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
2 avril 2003
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les parties ont été informées le 12 décembre 2024, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b42
2 mai 2024
2 mai 2024
principales, avec dépendances, petite cour, cadastré section AD n° 12, 13, 14 pour 02 a 70 ca, évalué à la somme de 100.000 €.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822312
4 mai 2012
4 mai 2012
61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51e
11 avril 2023
11 avril 2023
euros et d'un crédit vendeur de 62 778,62 euros payable en 12 mensualités de 5 231,55 euros, toute somme exigible non payée à son échéance portant intérêts au taux de 10 % l'an, capitalisés sur la base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été privé du bénéfice des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et de la possibilité de régulariser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
En vertu des dispositions combinées des articles 62 deuxième alinéa, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, au cours de son audition, qu'il existe des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300584
23 mai 2012
23 mai 2012
Hervé Y... ou des 62 ha 94 a qui seraient au total exploités par la SCEA du Colombier », la cour d'appel a violé l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300981_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Berck-sur-Mer a délivré le permis de construire n° PC 62
Source officiellePage 42 sur 1651