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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309506_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 632-1 du même code dispose que : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : " I. - Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine : / 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 632-1 du code du patrimoine, ces arrêtés et accord étant entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissant l'article L. 632-2 du code du patrimoine en ce qu'ils ne s'opposent pas à l'abattage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207803_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302891_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e3714ccdc6046d47adc5ad
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 632-1 à L. 632-3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... le 11 février 2026, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507918_20260225
25 février 2026
25 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507919_20260225
25 février 2026
25 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198420
25 juin 2003
25 juin 2003
2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A C, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306278_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463913.20230227
27 février 2023
27 février 2023
, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416987_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403391_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A B, représenté par Me Lemaire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357597
8 novembre 2019
8 novembre 2019
à l'article L. 632-2 du présent code ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300446
9 juillet 2020
9 juillet 2020
« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218000
29 juin 2005
29 juin 2005
arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant qu'aux termes du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607691_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officiellePage 42 sur 3967