L’article 395 du code de procédure civile ajoute que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M.

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

La société LOGIC SYSTEM requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, * Condamner la société R.R.

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

CPC) DA et conclusions signifiées le 14.10.2011 (art 659) et le 13.01.2011 DA signifiée (art 659 du CPC) le 26-11-2012 conclusions signifiées (art 659 du CPC) le 31.03.2014 de nationalité Ignorée

Par ailleurs l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (n° 22-22.215) cité en référence par la partie défenderesse, précise bien un cachet de la société dans la partie domiciliation, comme dans

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

[H] [U] [V] a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 26 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a

AUTOMOTION-GLASS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

principale de 19 057,82 €, à titre de dommages intérêts ; Condamner le même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 10 Septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 12 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse