Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

[J] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant d'autres juridictions du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de procédures civiles et pénales le concernant, suivies devant la cour d'appel

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit que la cour d'assises sera composée conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

450 du code de procédure civile

[O] [V] pour abandon de famille ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 664 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que M.

Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale des président

Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale des président

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 3 juin 1972, a été mis en examen du chef d'assassinat.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour ce qui est du point vi), la Cour constitutionnelle considéra que les autorités pénales avaient procédé conformément au code de procédure pénale, qu’elles avaient rassemblé les preuves suffisantes