700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.

450 du Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société HOSPICE COUVERTURE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

700 du code de procédure civile et que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, * à condamner la société S.A.R.L 4M à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Il est également demandé la capitalisation

1343-2 du code civil.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

frais du nouvel article 2308 du code civil.

MOTIVATION : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu qu'en l'absence de contestation, le tribunal

(indemnisation complémentaire), * au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * au paiement des entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile, * Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises