700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

à Maître Jean  MONTAMAT, avocat au barreau de Bordeaux le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [M] [L] et Madame [S] [N] ou tout autre succombant aux entiers dépens avec distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

du code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

était un acte constitutif de la servitude de passage, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 691 et 695 du code civil ; 3°) ALORS

au profit de la SELAS Ernst & Young, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - les condamner aux entiers dépens de l'instance en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, ' à titre subsidiaire - dire n'y

C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

aux dispositions de l'Article 699 du CPC».

ET TARDY, avoués, à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette

les dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SELARL Lescudiers et associés, avocats postulants devant la cour d'appel, en application des articles 696 et 699 du code