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46 226 résultats pour « article 70 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont en effet pas applicables dans le cadre d'une demande de mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efee2

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Y... et G... et la Z... demandent à la cour de: Vu le rapport d'expertise du 24 juillet 2013, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 (1382

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] demande la somme de 33 548,40 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et fait valoir que cette demande est recevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile car

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

posée par l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Philippe [Localité 12], sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f749

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce: L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1811

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbe

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b74

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à jour fixe en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du cpc - CONDAMNER la société STF au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile procédure de première instance; - CONDAMNER la société STF au paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] [E] à verser à la société [1] France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'il s'agit d'une demande nouvelle pour n'avoir pas été énoncée dans l'acte de saisine initial, il convient de rappeler que nonobstant la disparition du principe de l'unicité de l'instance, l'article 70

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00851

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700, condamner le salarié au paiement des sommes de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2 000 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes, et aux

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CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Lafarge Holcim France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article 70 du code de procédure civile, " les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir au titre de la demande additionnelle : Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, M.

Source officielle