AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc805
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure
Source officiellePage 42 sur 2312
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
30 avril 2026
30 avril 2026
En effet, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont en effet pas applicables dans le cadre d'une demande de mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure
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