1382 du code civil, L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José De

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu

700 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 723-2 du même code, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé et en application de l’article L. 723-3 de ce code, le débiteur peut, dans un délai de vingt

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 291 du Code de procédure pénale,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision

700 du Code de Procédure Civile.

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

714, 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est

450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile