de Nancy du 28 juin 2021 (RG N°2021001327) en ce qu'il a jugé la clause d'exclusion formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances ; - infirmer le jugement du Tribunal de commerce

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Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

du jugement [sic], en ce compris l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. () " Aux termes de l'article L. 302-8 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.-

542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article 472 du code de procédure civile, Déclarer le jugement régulier et débouter la société Baobab de sa demande d'annulation

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l''urbanisme : 33.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.