3141-2, L. 3141-3 à L. 3141-9 et L. 3141-10 du code du travail ; - préavis : 3 000 euros net en application des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 du code du travail ; ' dire et juger opposables aux [7]

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

R. 752-8 du code de commerce, sans prendre en compte l'existence d'un ensemble commercial et en excluant la commune de Cavaillon, doivent être rejetés ; Sur l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

L. 751-9 du Code du travail et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, l'indemnité est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant

Cette dérogation à l’article 16 CCCG-Travaux est reprise à l’article 18 du CPS.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les parties doivent être averties par le ou

dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, dans des conclusions restées sans réponse sur l'offre faite aux ateliers municipaux de Brétigny, M.

Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 12.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (). ".

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 7.