749, 750 et 751 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution des cours d'eau

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Mme [C]

2224 du code civil).

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du statut de voyageurs représentants ou placiers ;

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Par dernières conclusions du 16 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures

X... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

, en instituant une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’a pas exclu l’application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale” (Cass.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.