1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... responsable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article

la base avril 1985 ; qu'en retenant une base 1989, l'employeur proposait 125 819 francs ; qu'en accordant cependant cette même somme de 125 819 francs à la salariée avec pour base avril 1985, la cour

Z... et X..., s'étant engagés à lui payer une somme nette, devaient lui payer la somme supplémentaire de 1 635 811 francs assortie des intérêts au taux imposé par le fisc depuis le 15 mars 1983 ; qu'à

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'occupation, n'aurait pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 815-9 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué qui a décidé que Mme X..

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

815-15 du Code civil ; Mais attendu que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure

815-9 et 815-10 du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, qu'aucune recherche

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil ; 2°/ que

) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article 285-1 du Code civil, recouvre non seulement l'hypothèse où le logement est un bien propre ou un bien personnel de l'un des époux, mais également

L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal