AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le

L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. 

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'il est constant et non contesté

sans mieux s'expliquer sur la règle de conflit mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué confirmant sans explications sur ce chef le jugement entrepris ayant fait application des dispositions de l'article

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts

Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1216 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil : 6.

accompagnées d'un bordereau récapitulatif régulier, Vu les dispositions des articles 815, 866, 868 al.1, et 928 du code civil, - faire droit à l'appel incident de Mme [C] Veuve [D] et M.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

X... prétendu mandataire de la société Ruel était légitime, que des circonstances concomitantes de la signature du contrat et postérieures à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil

impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Brigitte Y... ; "aux motifs que, selon