860 du Code civil.

aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.

700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société HORIS à payer à M.

700 du code de procédure civile.

699 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M.

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

[R]], la cour d'appel a violé les articles 4, 19 et 20 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (Rome II) et 3 de la convention sur la loi applicable en matière d'accident de la

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

civile.

450 du Code de Procédure Civile

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

122 du Code de procédure civile.