Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure

75 du code de procédure civile.

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Eric et Alexis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OGF la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

450 du code de procédure civile

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.