Le tribunal estima que dans l’article litigieux le requérant présentait, en premier lieu, une situation de fait formulée comme étant une certitude, à savoir que le procureur en chef de la DNA menait une

T..., et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

450 du code de procédure civile

Z... avait la qualité d'associé de la SNC HKM et donc de commerçant, qualité exclusive d'une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/

des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

700 du Code de procédure civile.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et

ensemble les articles 4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 9°/ que les parties ne sont réputées avoir renoncé à se prévaloir que de chaque fait et circonstance qu'elles retiennent comme constitutifs d'un manquement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le lien de subordination, critère décisif du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

L. 382-1 et L. 382-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 112-1 et L 112-2 du code de la propriété littéraire et artistique ; Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent

L 121-1 du Code du travail.

Di Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société LDB Diffusion faisait valoir dans ses précédentes écritures

l'article 1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de

cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues