CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CA

Chambre Civile

67f0ba3aea6533065f551d1c

Appel

3 avril 2025

L'article 901 du Code de procédure civile stipule que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité la constitution de l'avocat

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

667d00da2439f45aaa042677

Appel

25 janvier 2024

[Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

CA

1ere Chambre Section 2

62ef556f7d44b005d42f7416

Appel

5 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3°

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

6969e0d2cdc6046d477d519c

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

6711fb0c7603bf88a1884cf7

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

6711fb0c7603bf88a1884cf9

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

667d00d92439f45aaa042673

Appel

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

667d00da2439f45aaa042675

Appel

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

67932e4420da87ff5e0112e5

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Source officielle

CA

Chambre Sociale-Section 1

67875249fc8e837eda8a6186

Appel

13 janvier 2025

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Source officielle

CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed9

Appel

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

Source officielle

CA

14e chambre

65336b8abb40ec8318f31edf

Appel

19 octobre 2023

[Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff60fe

Appel

9 août 2024

Le président soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel, la déclaration d'appel n'étant pas signée en contrariété des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

17e chambre

65336b96bb40ec8318f31f41

Appel

11 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200608

Cassation

9 avril 2009

901 du Nouveau Code de procédure civile " ; sur la procédure : attendu que la nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'intimée sur le fondement de l'article 901 du Code de procédure civile n'est

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200517

Cassation

21 mai 2026

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200515

Cassation

21 mai 2026

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Source officielle

CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, la société Horus soutient, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que le domicile mentionné sur la déclaration d'appel n'est pas le domicile de M.

Source officielle

CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c60

Appel

15 octobre 2024

114 du code de procédure civile, portant sur la mention du domicile de l'appelant, obligatoire au sens des articles 901 et 58 du code de procédure civile, est susceptible de lui causer un grief en ce

Source officielle

84 490 résultats pour « article 901 du Code civil. »

84 490 résultats pour « article 901 du Code civil. »