Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

1 page) Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alexandre DARJ, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande

526 du code de procédure civile, R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, condamner la société L'Entreprise [F] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

de l'article 515 du code de procédure civile.

Il est constant que la société ochito a déposé ses conclusions le 14 septembre 2023 et qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, elle disposait d'un mois pour les signifier à l'intimé

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [1] aux dépens.

[H] à payer à Monsieur [I] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [H] aux entiers dépens.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

L'article 915 du code de procédure civile précise : Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions

700 du code de procédure civile (cpc) ainsi qu'à prendre en charge les dépens.