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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110767

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

954 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle

Page 42 sur 1705

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315b

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

25 et 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; 4 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200265

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

ne sont pas soumises aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile qui impose de récapituler sous forme de dispositif les différentes prétentions ; qu'en rejetant les demandes présentées

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd49

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200954

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb7223

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372671cd58014677425989

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113c9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58128

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2a9477fe04f5cc6230

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2c9477fe04f5cc623a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796eb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] et Mme [Y] à l'encontre de la société Fennec L'article 789, 6°) du code de procédure civile donne désormais compétence au conseiller de la mise en état, par renvoi de l'article 907, pour statuer

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaf614cc2751aa86bb97

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100398

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q]) ; AUX MOTIFS QUE, l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300903

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

954 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de réalisation forcée de la vente, les effets de l'arrêt déclarant la vente parfaite agissent rétroactivement au jour de l'assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100146

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6879d5fb2db7cac9e5eb49b7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dépens, SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige issue du décret du 29 décembre 2023, dispose : 'Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25cb09

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle sollicite en outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle