D...n'ont pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 5.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée à l'article L. 137-11-1 du même code ; - d'ordonner la cessation de tous prélèvements ; - de lui donner acte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 28 décembre 2011 selon lesquelles, les rentes

R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée à l'article L. 137-11-1 du même code ; - d'ordonner la cessation de tous prélèvements ; - de lui donner acte

11-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, article 10.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

qui n'a pas énoncé que le préjudice du salarié devant être garanti par l'AGS ne découlait pas de l'exécution d'un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que selon l'article

Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.