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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1245-1 du code du travail ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bec208351cec65865a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f885
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1235-5 du code du travail -600, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution provisoire à hauteur de la totalité des condamnations sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10142
6 février 2019
6 février 2019
L 1245-5 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00248
11 février 2015
11 février 2015
L'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Nicolas X... du fait de la rupture du contrat doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
6 juin 2012
Il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la demande indemnitaire pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715
7 mars 2012
7 mars 2012
aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise elle a droit, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174
28 janvier 2015
28 janvier 2015
conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01027
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dc4c25a97f0381f4f66
12 février 2014
12 février 2014
L'article L.1226-2 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
3 février 2014
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.7313-13 du Code du travail.
Source officielle18e Chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e8
6 mars 2014
6 mars 2014
L. 1235-5 du Code du travail d'allouer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5248f63659ca90a5db
5 janvier 2012
5 janvier 2012
code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e04328
8 avril 2011
8 avril 2011
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L1234-1 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à la somme de 1258,77 € et les congés payés y afférents à 125,87 € ; Considérant en application de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
29 mars 2019
H... est fondé à réclamer une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, qui sera fixée à la somme de 1 495 euros.
Source officiellePage 42 sur 2717