L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en omettant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si M.

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident

Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L.1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels

les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

L 1233-3 du Code du travail ; en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité économique

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

Elle a donc droit au paiement de la somme de : 2 552, 73 € x 0, 25 X 2 = 1 276, 36 € La somme de 2 552, 73 euros représente, comme le prévoit l'article R 1234-4- 2o du code du travail, le tiers des

et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu

000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en appel