mars 2025, dit n'avoir lieu à aucune condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la société [1]. 13. 

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L.

1987, de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine que, par une décision motivée, la cour d'appel

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

494, alinéas 1 à 5 et 494-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les deux jugements du tribunal correctionnel de Briey, d'une part, celui du 15

[I] [N] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 13 août 2024. Par déclaration du 5 juin 2025, M.

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002,

L. 132-5 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'article 1er de ladite convention exclut de son champ d'application les "activités de contrôle et de vérifications techniques" ; qu'en s'abstenant,

le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la

/ 5/ 2023 acceptée le 13/ 5/ 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE -FRANCE a consenti à M.

, procédé à une révision de la décision étrangère prohibée. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile ; 6.

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte