Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

R. 141-3 du code de la voirie routière dans l'hypothèse où le chemin serait regardé comme relevant de la voirie communale.

L. 143-3 du Code rural faisait obligation à la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2, en apportant

sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité ; qu'en application de l'article L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la

L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la

une même décision ; Considérant que l'article R. 222-42 du code rural, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que "le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des

La décision de préemption qui n'était pas motivée au mépris des dispositions de l'article L 143-3 du code rural.

TGI n° 11) ; qu'enfin la circonstance que la superficie des parcelles litigieuses n'excède pas le seuil prévu par l'article L. 331-2, I, 1° du Code rural-auquel l'article L. 143-3 4° précité se réfère

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

prévu par l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement du débiteur fixé par l'article susvisé, en rappelant que, si le Groupement

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

L. 722-1 et suivants du code rural ; Qu'il résulte des éléments précédemment exposés que les dispositions de droit interne qui imposent l'assujettissement de M.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l'article 85 s'appliquent aux infractions visées à l'article 146.