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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des libertés
6a149627cdc6046d47e8a135
24 mai 2026
24 mai 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglais et a donc été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02239
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes
Source officielleJuge des libertés
69d3fcf9cdc6046d47541ca7
4 avril 2026
4 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69d3fd03cdc6046d47541d5c
4 avril 2026
4 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69d3fd0bcdc6046d47541de3
4 avril 2026
4 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est
Source officielleJuge des libertés
6a14962ecdc6046d47e8a1ec
24 mai 2026
24 mai 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère a refusé de se présenter et l’assistance d’un interprète en la personne de Mme [J] [N] n’a pas été requise
Source officielleJuge des libertés
6a149632cdc6046d47e8a238
25 mai 2026
25 mai 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69654e45cdc6046d47101f95
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69654e68cdc6046d471021ee
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
697bc74fcdc6046d472b42e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
697eaff9cdc6046d47793253
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en
Source officielleJuge des libertés
6696b9059a603a6929113184
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleChambre 3P
DTA_2302025_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B C soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint () survivant () : () 3° Lorsque le décès du militaire
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2302455_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielleJuge des libertés
66980a84b60c111a421bd9d8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'éducation : " L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse
Source officielleJuge des libertés
6704255c8d5cd4a87590f7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleETRANGERS
65b361821d7564000872de6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officiellePage 42 sur 8672