AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6970ae03cdc6046d471916e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Ovinalp Fertilisation demande à la cour, au visa des articles 32-1, 1405 à 1422 du code de procédure civile, de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Source officiellePage 42 sur 185
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300365
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne
Source officielle