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3 682 résultats pour « article L 1445-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6970ae03cdc6046d471916e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Ovinalp Fertilisation demande à la cour, au visa des articles 32-1, 1405 à 1422 du code de procédure civile, de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Source officielle

Page 42 sur 185

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300365

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69caaffdcdc6046d47878467

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA

6253cdb7bd3db21cbdd943df

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J250 Demandeur (s) : EURO MACONNERIE GENERALE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En vertu des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CC

comm

été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf1e18cdc6046d47ed1250

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Futur Digital immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 517 862 967, a

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CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans cette mesure, la clause d'arbitrage ne peut être considérée comme manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du seul fait de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c05686cdc6046d47945ee6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J293 Demandeur (s) : [F] [Y] AND SERVICES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100926

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

1448 et 1465 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que, quelle que la soit la configuration de l'instance, les parties ont la maîtrise exclusive de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201415

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Faits et procédure 1. M. A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb919

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 144-1, 145, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle