Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement automatisé

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant et agents commerciaux de la société ST Bâtiment, MM. C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir dét

A..., la société Transports Mauffrey et les AGF, et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, R. 65 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, Pôle emploi, devenu France Travail, est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

civile, Vu l'article 514 du même code.

en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

violé l'article L. 143-11-1 du code du travail.