et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

lorsque ce préjudice est considéré comme tenant à la disparition du fonds de commerce et est évalué à la valeur de ce fonds ; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, cependant qu'elle infirmait

du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant

 et L.224-8 du code de la consommation.

par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce.

L’article 1153-1 du Code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal.

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qu'Il exerce en notre nom » ; que l'article 2235 du même code dispose : « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur

Le tribunal n’a pas considéré comme fondé l’argument [des requérants] tiré du fait qu’une décision favorable à [M.R.] aurait violé l’article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, au motif

1996 (n°96 /10802), devra être supporté par la société CHANDLER DOM AUTO en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

organisée ; - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions des articles L.121-2 et L.224-6 du code pénitentiaire dans la mesure où l’ensemble des pièces

L.641-11-1 du Code de commerce.

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation