L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article 2 de l'arrêt du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble

De plus il y a confusion entre le mécanisme de l'assiette plafonnée résultant des dispositions de l'article L.241-3 du code précité et le mécanisme de la proratisation résultant de l'article L.242-3 lesquels

1382 du Code civil; alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 janvier 1995, M.

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER

Selon l'article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit code, le délai de prescription des cotisations, contributions

[W] [C], l'URSSAF a limité sa créance au montant des seules cotisations soit 3 240 euros, les majorations de retard ayant été remises conformément à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale rappelé

L. 243-7 et suivants ainsi que de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L 241-1, alinéa 6, et D 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 243-1-1 du code des assurances issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit pas les préjudices afférents

d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les circulaires DSS publiées

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

JUGEMENT rendu le neuf Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les circulaires DSS publiées

D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie