somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le marché de " mise en œuvre du 1% artistique en faveur de la construction d'une opération immobilière publique dédiée à la création,

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mentions devant obligatoirement figurer sur le bon de commande sont recensées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l’article R. 342-1 du code de justice administrative, comme connexe aux demandes précitées de M. J..., Mme L... A...

L'article R. 342-1 du même code dispose que : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 12 Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente

L'appelant se fonde sur les articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant lié par un

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

L 341-1, L 342-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui ne lui font pas grief, de le réformer pour le surplus et

Il est précisé que ce loyer a été déterminé par rapport au tarif des prestations (offertes aux personnes âgées résidant dans les établissements visés à l'article L 342-1 du code de l'action sociale) d'hébergement

Et, aux termes de l’article L. 342-1 de ce code : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide