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126 560 résultats pour « article L 421-9 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303427_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 421-9 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2510863_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205735_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 421-9 du code de l'urbanisme est bientôt expiré.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204837_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304819_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait l’article R.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305656_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501876_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

R. 421-28 du code de l'urbanisme, l'escalier extérieur et la terrasse ne peuvent être regardés comme un bâtiment au sens de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et en tout état de cause les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307788_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303100_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 421-9 du code de l'urbanisme, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100220_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001971_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500324_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204277_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108433_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, aucune régularisation sur le fondement de dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme n’est en l’espèce intervenue dès lors que le permis du 10 avril 2000 ayant été obtenu par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306822_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1

Source officielle

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