463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le second moyen, qui critique le chef du dispositif de l'arrêt attaqué relatif aux intérêts, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de la société Nouveau Cinéma Le Paradisio de voir prononcer la résolution de la vente du rideau comme infondée et injustifiée

Mais considérant que les articles abrogés du code du travail visés par l'article L. 641-13 du code de commerce (articles L. 143-10, L. 143-11, L. 143-11-1 à L. 143-11-3, L. 742-6 et L. 751-15 du code du

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

- condamné la SAS [1] à payer la somme de 1.000 euros à M. [H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article R.621-20 du code de commerce ORDONNE la poursuite de la période

461 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement du 7 avril 2016 : « condamne la SARL IVES IMPORT EXPORT à mettre, sous deux mois à compter du 8ème jour de la signification du présent

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

MOTIFS Sur les demandes des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu' : 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.