L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

de contradiction, la cour d'appel, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 216, 485, 486 et 593 du Code

sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

[BP] [MP], domicilié [Adresse 474], 482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568], 483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521], 484°/ à M.

66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 10 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 443-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7,

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin