[T] [R], Mme [B] [L] épouse [R] et la société Axa France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-21.985 formé le 7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du CGFP : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes :1° Activité ; 2° Détachement ;3° Disponibilité

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante", l'intéressée "dispose, pour le règlement de ses dépenses personnelles, d'un compte qu'elle fait

[K] [D] et la Compagnie d'assurance MAIF, demandeurs, sollicitent du premier président, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : - débouter M.

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- condamné la société SAS Evolucar à payer à la société société Audit-Conseil-Comptabilité la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'action des poussières d'amiante, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné Philippe Y... à payer à Emmanuel E... la seule

cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture

est non seulement subordonnée aux conditions de capacité professionnelle définies aux articles R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R

L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".