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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199881

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00154

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

69d04359cdc6046d47099428

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

où elle aurait dû être versée à la SCI ISPAHAN le 10 mai 2023Condamner le Crédit Immobilier de France Développement à verser à la SCI ISPAHAN la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110060

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02158

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

625 du code de procédure civile et l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012 entraîne, par voie de conséquence

Source officielle
CC

civ3

6137248dcd58014677416729

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630852

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 521-1 de ce code, et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300441

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Vente 28/04/72 A 520 116 Village M... N... Adjudication 30/06/77 A 521 1010 Village C... Vente 28/04/72 A 522 65 Village C... Vente 28/04/72 A 523 65 Village M... N...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387041

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 522-1, L. 521-3, L. 523-2 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cea

Appel

1 août 2017

1 août 2017

MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029709203

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

B...C..., demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207471_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ee

Appel

16 février 2017

16 février 2017

521 et 524 du code de procédure civile que soit suspendue l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort le 9 mai 2016 qui a condamné les défendeurs au principal

Source officielle