les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 23 décembre 1997, les 26 décembre 1997 et 7 janvier 1998, il avait fait valoir que les éléments d'actif

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Coopérative 3A, qui soutenait que sur les 143 479,90 francs réclamés par la société

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail,

% l'an constituait une modification du prix de vente des actions emportant novation, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière"

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 311-7, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

414 et 438 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour Mickaël B..., pris de la violation des articles 410 du Code de procédure

fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.