1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

versé entre les mains de l'administrateur du redressement judiciaire le solde créditeur du compte courant n'a pas d'incidence, que ce versement ne correspond pas à un paiement indu, sans rechercher, comme

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

MOTIFS Vu les articles L. 626-27, L. 631-19, L. 631-20, R. 626-48 du code de commerce.

L'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE

de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

L.621-40 et L.62 l-129 du Code de commerce qui sont d'ordre public, aux sommes indiquées au présent dispositif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de commerce,

Me R soutient que la demande de la société C est irrecevable à l'encontre des cautions, l'ouverture du redressement judiciaire de la société G ayant, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

Me R soutient que la demande de la société C est irrecevable à l'encontre des cautions, l'ouverture du redressement judiciaire de la société G ayant, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte de l'article L. 622-21, II du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de créanciers dont la créance est antérieure

48 et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-76, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société SAITEC à