code de commerce.

L. 624-9, L. 641-14, R. 624-13 et R. 641-28 du code de commerce ; à défaut d'acquiescement du liquidateur dans le délai d'un mois, le créancier disposait, à peine de forclusion, d'un délai d'un mois à

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

application de l'article 699 du code civil.

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

Zanetti à cette demande, comme des revenus d'origine indéterminée devant être taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, dans les circonstances

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

L.622-7 du code de commerce.

L. 441- 10 du code de commerce, soit un taux d'intérêt de 10% ; - condamne Centre de Loisirs Étoile S.A.R.L. à payer à AZ Évènements S.A.S. et Palm Events FZ L.L.C. la somme de 810 881 euros à titre

Sur ce : En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles du débiteur en liquidation judiciaire ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

L. 145-4 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 avril 2017 par la Semeco, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1131, 1133 et 1315 du code civil, Vu l'ordonnance n°2005-649

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée