1134 du code civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

X... n'auraient pas subi de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que même constitutif du délit prévu et réprimé par

décès contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que l'action en recouvrement des cotisations par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1147 du Code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal :

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, à supposer même que la clause d'exclusion soit valable, n'est pas une règle concernant la sécurité à bord l'article 28 du "Règlement de police et d'exploitation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée

L. 113-1 du Code des assurances et 809, alinéa 2, du Code de procédure civile), d'autre part, que les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur

1382 du Code civil en ce qui concerne les époux Z..., l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne MM.