En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-1, Art. L245-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent

Article Annexe

—

ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L

Article 1

—

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime , les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande

Article 8

—

Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions

Article R3312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article R412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.

Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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