égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

constituait un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

En application de l'article L 1226-7 du code du travail, il convient de déduire de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L. 4121-1 du même code prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE Madame X... avait démontré par la production d'attestations de clients que la modification,

de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de Marseille a impliqué

constituait un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des

en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué

en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué

en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué