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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application des articles L.1225-15 et L.1235-3-1 du code du travail, M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 1226-14 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00684
30 mars 2010
30 mars 2010
-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; Mais attendu que la cour d'appel qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
26 octobre 2011
26 octobre 2011
et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00234
25 janvier 2011
25 janvier 2011
a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, que des fiches de paie ont été
Source officielleChambre 4 A
66adc811d17229e482eea6da
2 août 2024
2 août 2024
Sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L 1226-1 du code du travail, l'employeur reste redevable du paiement du salaire durant la période d'arrêt maladie du 13 au 26 juillet 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, les parties s'opposent tout d'abord sur l'application des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L.1226-14 ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10922
4 novembre 2021
4 novembre 2021
ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L. 3221-4 du Code du travail relatif à l'égalité hommes femmes, « des travaux qui exigent des salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
12 février 2020
L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
615e0dc0c25a97f0381f4f50
30 octobre 2014
30 octobre 2014
un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Aéroports de la Côte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11135
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L. 1226-14 du code du travail ; au jour de son licenciement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581
13 juillet 2010
13 juillet 2010
En conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande en nullité du licenciement » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que, dans les entreprises de cinquante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 1222-6 du code du travail ; que selon ces dispositions, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officiellePage 42 sur 397