En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans

en l'absence de tentative de reclassement, au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que l'employeur soit condamné à lui verser : 34 560,48 € à titre de dommages-intérêts (24 mois de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur l'exécution du contrat de travail Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1225-55 du code du travail Mme Corinne X... aurait dû retrouver

, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la circonstance que la tâche nouvellement confiée soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail

L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version

30 du code du travail) puis l'a informé et consulté sur le PSE (partie I, article L. 1233-63 du code du travail).

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

[L] peut prétendre en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil.

L. 1232-6 du Code du travail.

activité ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D. 382-34 du code de sécurité sociale ne sont pas applicables à sa situation.