AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
2 avril 2012
L 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; Qu'il ressort, en l'espèce, de l'attestation
Source officiellePage 42 sur 127
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle